Pour les entrepreneurs de la vie industrielle et commerciale, le choix de la structure juridique répond à des objectifs patrimoniaux, fiscaux, sociaux et associatifs. Mais une forme particulière adaptée à la profession libérale a vu le jour au début des années 1990 avec la SEL (Société d’Exercice Libéral).
Qu’est-ce qui la distingue des autres formes de sociétés d’exploitation traditionnelles de type EURL, SARL ou SAS ?
« La particularité notable d’une SEL est que son capital est ouvert éventuellement à un ou des associés exploitants d’autre (s) officine (s). Il s’agit alors d’associés dits « investisseurs », personnes physiques pharmaciens (inscrits à la section A) ou à des personnes morales (d’autres SEL de pharmacie ou SPF-PL, Société de Participation Financière de Profession Libérale) » exprime d’emblée Thomas Crochet, avocat du cabinet OFFICIIS.
La SEL se distingue ainsi des autres modes d’exercice en société, types EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), SARL (Société à Responsabilité Limitée), SAS (Société Anonyme Simplifiée) ou encore la très archaïque SNC (Société en Nom Collectif), dans la mesure où ces dernières ne peuvent pas accueillir dans leur capital d’associés dits « investisseurs ».
En pratique de nombreuses SEL (SELARL et SELAS essentiellement) ne comptent pas dans leur capital d’associés « dits » investisseurs. « Dans ce contexte, la forme juridique de la SARL ferait tout aussi bien l’affaire » précise Laurent Fruleux, Expert-comptable associé du cabinet AdéquA. Mais pour des raisons techniques et anticipatrices (gestion de la société et préparation de la sortie d’associés), il sera presque toujours conseillé de retenir la forme SEL.
La SEL ayant par ailleurs une participation dans une autre SEL a un usage mixte :
- Société d’exploitation : elle gère une officine;
- Holding : elle détient une ou plusieurs participations capitalistiques (des titres : parts ou actions) dans d’autres sociétés.
La réglementation sur les SEL a constamment évolué depuis 30 ans, entre lois et décrets. Récemment l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées invite d’une part à « clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales… » et, d’autre part, à « faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales… ».
« L’ordonnance vise à s’inscrire dans la continuité notamment en matière de rationalisation des structures juridiques libérales… visant à simplifier l’exercice libéral et favoriser la création et la croissance de ces entreprises ».
Trois ensembles de professions libérales et réglementées sont concernés : Les professions libérales de santé, les professions libérales juridiques et judiciaires et les autres professions.
La notion de « professionnel exerçant » y est consacrée.
Parmi les sujets d’élargissement ou de simplification, l’ordonnance donnera la possibilité pour les SPF-PL de détenir des titres de sociétés immobilières en lien avec l’activité (en pratique, à défaut de contrôle, des pharmaciens ont déjà franchi le Rubicon).
Il faut regretter en revanche que l’ordonnance n’ai pas supprimé l’obligation pour un pharmacien exerçant de détenir au moins un titre en direct de la SEL dans laquelle il engage son diplôme (l’essentiel étant qu’il conserve la majorité des droits de vote via sa SPF-PL), ou plus gênant certainement, qu’elle n’ait pas permis à une SPF-PL d’être associée d’une autre SPF-PL, ce qui aurait facilité certaines restructurations.
Cette ordonnance n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er septembre 2024. « En définitive, elle conduirait à formuler différemment les textes actuels, avec une volonté de simplification qui n’est pas si évidente à sa lecture et peu de changements impacteront les pharmaciens d’officine, sauf surprise quand le décret d’application sera connu » selon Olivier Delétoille autre associé Expert-comptable du Cabinet AdéquA.
