Il existe une réduction d’impôt sur les revenus en cas de souscription au capital de certaines sociétés non cotées soumises à l’IS (impôt sociétés), et à l’IR (impôt sur les revenus). Elle s’applique notamment pour les pharmaciens participant au capital d’une société nouvelle qui se porterait acquéreur d’un fonds ou à une augmentation de capital ultérieure. Les conditions à respecter sont strictes. Pas toujours claires !
La société devra employer au moins deux personnes à la date de clôture qui suit l’investissement. Dans tous les cas, le pharmacien prend l’engagement de conserver les titres (parts ou actions) pendant 5 ans au moins.
La réduction d’impôt est égale à 18 % de la souscription, toutefois elle s’élève à 25 % pour les versements effectués du 12 mars au 31 décembre 2023 ! Cette différence de traitement est liée à des contraintes Européennes.
La limite annuelle en base est de 50 000 € (personne seule) ou de 100 000 € (couple soumis à une imposition commune). L’excédent peut être reporté sur les quatre années suivantes. Par ailleurs la réduction d’impôt est prise en compte pour le plafonnement annuel à 10 000 € des avantages fiscaux accordés au contribuable. En cas de dépassement l’excédent est reportable les cinq années suivantes.
Exemple :
Un pharmacien marié souscrit au capital d’une SEL (Société d’Exercice libéral) pour 85 000 €. En décembre 2023, il bénéficiera en principe d’une réduction d’impôt globale de 21 250 € (80 000 € x 25 %). En raison du plafonnement, elle s’élèvera alors à 10 000 € en 2023, 10 000 € en 2024 et 1 250 € en 2025. Si elle est supérieure à l’impôt dû, la fraction non imputée n’est pas restituée par l’Etat.
La souscription au capital d’une SEL est opérée directement par le pharmacien, ou via une SPF-PL (Société de Participations Financières de Profession Libérale) sous conditions.
Sont notamment exclus du dispositif :
- Les incorporations au capital d’une partie des réserves (les résultats passés non distribués) de la société ;
- Les titres logés dans un PEA (Plan Epargne en Actions) ;
- Les avances en compte courant (prêt d’un associé consenti à la société) ;
- Les souscriptions au capital d’une société en difficulté (ayant perdue plus de la moitié de son capital ou faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde à la date du versement) ;
- Si un pharmacien apporte les titres de la SEL à une SPF-PL dans les 5 ans de la souscription au capital de la SEL, la réduction d’impôt inhérente devra être restituée. En effet un apport s’apparente à une vente.
L’Etat va reprendre en partie d’une main, ce qu’il aura donné de l’autre : au moment de la cession ultérieure des titres, la plus-value éventuelle sera augmentée de la réduction d’impôt effectivement obtenue par le passé !
