Le poids de la fiscalité a augmenté de manière considérable depuis la fin de la seconde guerre mondiale dans tous les pays Européens, la France ne faisant pas exception. En réalité en y regardant de plus près, deux mondes cohabitent avec, d’un côté, la fiscalité applicable à l’entreprise en régime IS (impôt sur les sociétés) s’allégeant depuis 40 ans et, d’un autre, celle applicable aux revenus des personnes physiques qui a littéralement explosée. Focus sur une tendance de fond impactante pour les pharmaciens.
En pratique les grandes entreprises soumettent leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés (régime IS) et les toutes petites à l’impôt sur les revenus (régime IR). La pharmacie d’officine a toujours été entre ces deux univers : elle fait partie des petites entreprises au regard du volant d’affaires et des effectifs gérés par entité ; elle bascule dans la « grande entreprise » du fait de ses enjeux financiers et patrimoniaux. Au fil des décennies les critères de choix du régime fiscal le mieux adapté a évolué. Mais en définitive, sauf situations particulières, le choix du régime IS est désormais incontournable. Car en effet en matière d’imposition des bénéfices, le taux de l’IS est à 25%, voire même à 15% sous conditions jusqu’à 42 500 €. Par opposition, et même si la comparaison est discutable, les bénéfices d’une officine taxés à l’IR pourront atteindre rapidement les tranches d’impôt à 41% ou 45%, auquel il faudra ajouter les cotisations et contributions sociales du dirigeant calculées sur la même base.
En définitive, il est financièrement plus facile d’apurer un lourd endettement professionnel pour le rachat d’une entreprise (qu’il s’agisse du rachat d’un fonds d’officine par une SEL ou de titres de SEL par une SPF-PL) avec des revenus subissant une fiscalité d’entreprise (taxation « relativement » réduite de l’impôt sur les sociétés) qu’avec des revenus subissant une fiscalité de particulier à l’IRPP (impôt sur les revenus des personnes physiques).
Le régime IR n’est pas pour autant condamné : Il est en effet généralement retenu les premières années lorsque la pharmacie se situe en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) où elle se trouve totalement ou partiellement exonérée d’impôt sur ses bénéfices (ce dispositif est prolongé jusqu’au 30 juin 2024 et sera aménagé ensuite).
Par ailleurs des pharmaciens désendettés soumis à l’IR (ils sont relativement nombreux aujourd’hui atteignant la soixantaine) auraient souvent intérêt à rester sous ce régime, notamment dans la perspective de l’exonération d’impôt pour départ à la retraite sur la plus-value liée à la vente de la pharmacie.
La baisse continue des impôts à la charge des entreprises.
Contrairement aux idées reçues, un certain nombre de mesures fiscales sont venues soutenir les entreprises au fil des années. Les plus marquantes ont été la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés (qui est passé progressivement de 50 % en 1985 à 25 %) et la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) plus justes et moins coûteuses.
A cela s’est ajouté des mesures en faveur de la transmission d’entreprise dans les cercles familiaux à l’instar des pratiques de nos amis d’Outre-Rhin (dispositif Dutreil) ou, encore, l’institutionnalisation de la SPF-PL qui évite presque totalement les frottements fiscaux et sociaux pendant la vie professionnelle du pharmacien sur les dividendes ou cession de titres internes à leur « groupe ».
Ces évolutions étaient indispensables pour maintenir la compétitivité des entreprises (il est regrettable en revanche que les lourdeurs administratives s’accentuent, à des « années-lumière » du fameux « choc de simplification », la dernière en date ayant trait au statut social des dirigeants de SEL).
En contrepartie, la fiscalité des particuliers a « explosé » avec la hausse continue de la CSG et de la CRDS, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, l’augmentation des tranches marginales de l’IRPP, les rabots fiscaux, le plafonnement du quotient familial, l’augmentation des taxes foncières, etc…
Les liens entre les régimes IR et IS.
Avec le régime IR, les revenus de l’officine sont ajoutés aux autres revenus du ménage (par exemple, les salaires nets du conjoint, les revenus fonciers ou de placements) pour déterminer le revenu global, ce dernier étant soumis au barème progressif de l’IRPP. Ainsi, au plan fiscal, il y a addition des revenus d’une entreprise et des autres revenus du ménage pour être soumis à un seul impôt : le barème progressif de l’IRPP.
Avec le régime IS, les résultats seront dissociés des autres revenus du ménage pour être imposés au taux de 25%. Il n’y aura aucun impact sur la fiscalité personnelle du dirigeant même si les résultats de la société sont exceptionnels. Toutefois, si elle décide naturellement de rétribuer ses associés sous la forme d’une « rémunération » ou de dividendes, seuls ces sommes viendront s’ajouter aux autres revenus du ménage pour déterminer son revenu global, ce dernier étant soumis au barème progressif de l’IRPP et/ou la flat tax.
