Les dirigeants pharmaciens exploitants aujourd’hui ont quasiment tous le statut social de travailleur non-salarié (TNS), qu’ils exercent en entreprise individuelle, SNC, EURL, SARL, SELURL, SELARL ou encore en SELAS. Ils y trouvent d’ailleurs un intérêt, le niveau des cotisations sociales étant nettement plus faible que celui des salariés. Rien de neuf ici.
Du côté fiscal, de manière inattendue, une disposition récente (BOFIP – Bulletin officiel des finances publiques), en lien avec des décisions jurisprudentielles, sème un trouble pour les dirigeants de SEL dont le statut changerait à partir des rémunérations perçues à compter de 2024. Qu’en est-il spécifiquement pour le pharmacien d’officine, sachant que chaque profession réglementée (notaire, avocat…) interprète différemment le sujet !
Au risque de faire des raccourcis, tout d’abord, rien ne change pour les titulaires exerçant en entreprise individuelle, SNC, EURL, ou encore SARL. Ensuite pour les dirigeants de SEL, un distinguo serait à faire entre leur fonction de mandataire social (Gérant majoritaire de SELARL, Président ou Directeur Général de SELAS) et de professionnel libéral ou technique (imposé dans la catégorie des BNC : Bénéfices Non Commerciaux). En pratique, ce distinguo ne peut être aisément mené.
En SELARL, il est admis, comme avant, que les revenus continuent à être imposés dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI. En d’autres termes le statut de mandataire social prévaut.
Pour les dirigeants de SELAS, rien ne semble avoir été prévu. Par capillarité, s’il est considéré que le statut de mandataire social prévaut, ce serait le statut salarié qui s’appliquerait. A défaut, il faut distinguer les fonctions de mandataire social (régime salarié) des fonctions techniques professionnelles (régime BNC).
Il faut néanmoins attendre les prochaines circonvolutions législatives et autres recommandations pour établir des conclusions hâtives pour les SELAS. Si cette dernière voie est confirmée, les conséquences seraient double :
- D’abord elle demanderait un peu plus de travail à l’expert-comptable. En effet, au lieu de reporter simplement la rémunération du titulaire, Président ou Directeur Général de la SELAS, sur la déclaration d’impôt sur les revenus, dans la catégorie traitements et salaires, il devra produire une déclaration supplémentaire BNC (absurde et il est loin le « choc de simplification » !)
- Ensuite, il y aurait un impact fiscal pour le pharmacien concerné, puisqu’il ne pourrait profiter de l’abattement de 10% pour frais professionnels (plafonné à 12 829 €) pour le calcul de ses revenus. Il ne pourra opter que pour les frais réels, ce qui peut se révéler moins intéressant. Ainsi, par exemple, un pharmacien Président de SELAS, percevant une « rémunération » de 60 000 €, n’ayant pas de frais professionnels à déduire et habitant à deux minutes à pied de la pharmacie, perd l’abattement de 6 000 € et, s’il atteint la tranche d’impôt sur les revenus de 30 %, le surcoût sera de 1 800 €.
En conclusion les dernières énonciations saugrenues sur les statuts des dirigeants de SEL font couler beaucoup d’encre. En pratique, elles n’impacteront pas pour l’instant les choix en matière de structures juridiques et la SEL en pharmacie a naturellement encore de beaux jours devant elle.
La SEL se distingue des autres modes d’exercice en société, type EURL, SARL ou SNC, dans la mesure où notamment ces dernières ne peuvent pas compter dans leur capital d’associés dits «investisseurs» et ne peuvent pas non plus prendre des participations dans des SEL ou SPF-PL. |
| Il n’y pas de changement pour le pharmacien adjoint, exerçant à titre exclusif son activité dans une officine exploitée par une SEL, et pouvant détenir, directement ou par l’intermédiaire d’une SPF-PL qu’il contrôle, une fraction du capital de cette SEL représentant jusqu’à 10 %. Il a le statut de salarié (avec fiche de paye) inscrit à la section D, car il n’est ni titulaire ni mandataire social. Son salaire imposable est déclaré dans la catégorie « traitements et salaires » de sa déclaration d’impôt. À noter que rien ne s’oppose à ce qu’un associé détenant moins de 10 % du capital d’une SEL soit inscrit à la section A et puisse relever du régime TNS (travailleur non salarié), en étant cotitulaire exploitant avec d’autres associés de cette SEL. |
