L’imposition des revenus des titres de sociétés détenus au travers d’un PEA (Plan d’épargne en actions) : une niche fiscale à manier avec doigté.

Olivier Delétoille, Expert-Comptabe Cabinet AdéquA

Mélanie Blanchard, Ingénieur Patrimonial, Banque Populaire du Nord

 

Le pharmacien aura parfois intérêt à privilégier la détention de titres dans une SEL (Société d’Exercice Libéral) ou une SPF-PL (Société de participations financières de professions libérales) au travers ses PEA. En effet les revenus tirés de ces investissements pourraient ne subir que les contributions sociales (CSG et CRDS), sous conditions. Néanmoins l’optimisation recherchée nécessite à la fois une vraie réflexion et un suivi administratif subtile.

 

PEA : De quoi s’agit-il ?

 

Le PEA permet à un particulier d’investir en titres de sociétés tout en bénéficiant d’une exonération d’impôts sur les revenus générés, provenant de dividendes et de plus-value, à condition notamment de n’effectuer aucun retrait pendant 5 ans (après 8 ans, le titulaire du plan peut également opter pour le versement d’une rente viagère défiscalisée à l’impôt sur le revenu).


Un contribuable peut ouvrir un PEA et un PEA « PME-ETI » pour acquérir des titres de sociétés à hauteur maximum respectivement de 150 000 € pour le PEA et 225 000 € pour le PEA « PME-ETI » déduction faite des versements effectués sur le PEA


Ainsi, un pharmacien titulaire (ou encore un adjoint) peut investir dans des titres de SEL ou SPF-PL au travers ses PEA à hauteur de 225 000 €. La ou les participation(s) de chaque contribuable ne peuvent être supérieures à 25% du capital des sociétés concernées (la participation du groupe familial étant prise en compte).


Aussi, les revenus de dividendes ou les plus-values dégagées sur les cessions de titres de sociétés soumises à l’IS par des personnes physiques sont taxés à la Flat tax à 30 % en principe, soit 17.2 % de contributions sociales et 12.8 % d’imposition forfaitaire. Avec le PEA l’économie porte sur l’impôt forfaire de 12.8 %.

 

Une exception : les revenus des dividendes ne sont exonérés des 12.8 % que dans la limite de 10 % du montant des placements (participation au capital ou prix de rachat des titres de SEL ou SPF-PL). Ainsi au-delà de ces 10 % de rendement, ces revenus sont donc taxés normalement à 30 %.

Deux conseils pour optimiser son investissement via un PEA

 

    1 – Le contribuable a intérêt à réserver la possibilité limitée d’investissement de 225 000 € maximum offerte par ses PEA à des placements dont « l’effet de levier » sera optimisé. Autrement dit, investir sur des actions cotées en bourse est bien plus aléatoire sur les potentialités de plus-value, qu’un investissement au capital d’une SEL ou SPF-PL dont le désendettement programmé garantit plus efficacement la prise de valeur de la société et la réalisation d’une plus-value.

   2 – Le suivi administratif pour aboutir aux exonérations envisagées est assez complexe pour les dividendes dépassant les 10 % de rentabilité évoquée ci-dessus. En effet dans ce cas, le contribuable devra assumer la  Flat tax à 30 % au titre de l’année du versement des dividendes concernés (alors même qu’il ne pourra les percevoir effectivement et en disposera librement qu’au moment où le PEA aura plus de 5 ans pour effectuer un retrait !). 

Puis, plus tard, au moment du retrait ou de la clôture du PEA, la banque précomptera à nouveau et automatiquement les contributions sociales sur l’intégralité des dividendes perçus (elle ne peut pas faire autrement) ! Afin de corriger cette double imposition aux contributions sociales, le contribuable devra faire une réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la date de paiement de l’impôt suite à la clôture/retrait du PEA. Un suivi des sommes concernées sur plusieurs années est dès lors nécessaire.

 

A noter : La date de début de la détention du PEA est celle du premier versement effectué et non celle du jour d’ouverture de celui-ci.

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Olivier Delétoille – Laurent Cassel – Amaury Tierny – Amélie Bouttemy – Jean Stéphane Duchauffour