Les officines situées en ZRR et reprises jusqu’au 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d’exonérations, principalement en matière d’imposition des bénéfices pendant 60 mois.
Il n’est pas certain que ce dispositif soit reconduit au-delà de 2021 et, si c’était le cas, que la cartographie des communes bénéficiaires soit la même.
Les conditions sont a priori assez claires : notamment l’effectif salarié doit être de moins de 11 et, pour les exerçants en société, 50% du capital maximum peut être détenu par d’autres sociétés (cette dernière contrainte, sur le fond, est surprenante !).
Il est admis que la reprise d’une activité préexistante, caractérisée par l’acquisition de plus de 50 % des titres d’une société, puisse bénéficier du dispositif (l’exonération ne pouvait s’appliquer si, à l’issue de l’opération de reprise, le cédant, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un PACS, détenaient ensemble, directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société. En définitive, il n’est pas possible de bénéficier du dispositif suite à une vente dite « à soi-même »).
Mais il est admis qu’une SEL, dans le cadre d’une reprise, dont le ou les titulaires perdraient la majorité du capital au profit d’un ou plusieurs nouveaux associés co-titulaires puisse en bénéficier. Ceci a été confirmé au travers de plusieurs rescrits. Si deux titulaires par exemple cèdent 50.02% de leurs titres à un jeune titulaire, et que la répartition du capital à l’issue de l’opération est respectivement de 24.99% pour chacun les deux anciens et de 50.02% pour le jeune, le dispositif s’applique.
Le conseil va plus loin en ayant jugé récemment (CE 8°-3 ch.16-7-2020 n°2020 N°440269) « qu’il résulte … que cette reprise s’entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. Ainsi, une telle reprise ne suppose pas nécessairement et uniquement la création d’une structure juridique nouvelle ou le rachat de plus de 50% des titres d’une société ».
Ce qui peut apparaitre simple ne les pas toujours à l’aune des contestations de l’Administration, même avec des rescrits favorables ! A minima, sur le fond, pour bénéficier des avantages de la ZRR, il conviendra de démontrer que l’intention des parties a été d’assurer la transmission de l’entreprise avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise.
Article : S’INSTALLER EN ZONE RURALE EXONÉRATIONS ET CONDITIONS
