Beaucoup de pharmaciens exercent en entreprise individuelle ou en société de personnes imposables à l’impôt sur le revenu (EURL, SNC, SARL de famille). A l’occasion de la vente, la plus-value est en principe taxée. Mais il n’est pas forcément nécessaire de rentrer dans le cadre d’un départ à la retraite pour bénéficier d’une exonération partielle, voire totale.
La plus-value professionnelle dégagée à l’occasion de la vente d’un fonds par un exploitant individuel ou une société (SNC ou société de famille) en régime de l’impôt sur le revenu (IR) est soumise par principe à une imposition de 30% incluant un forfait de 12.8% et les contributions sociales de 17.2%. A cela s’ajoute éventuellement la contribution exceptionnelle de 3 ou 4% sur les hauts revenus, qui ne s’applique pas systématiquement.
A ce principe, il y a une première exception conduisant à exonérer partiellement la plus-value en cas de départ à la retraite (article 151 septies A du CGI). Si les conditions sont réunies, le contribuable échappera alors à l’imposition forfaitaire de 12.8% et la contribution exceptionnelle.
Il y a une deuxième exception, moins connue prévient Anne-Sophie Brunel (avocat – Cabinet RDB) « conduisant parfois à une exonération totale d’impôt sur la plus-value pour les cessions n’excédant pas 500 000 € et dégressivement jusqu’à 1 000 000 € » (article 238 quindecies du CGI). Ces seuils ont été rehaussés de manière substantielle depuis 2021 (loi de finances pour 2022). Dans ce cas, l’exonération s’applique bien sur l’impôt forfaitaire de 12.8%, mais également sur les prélèvements sociaux de 17.2%, même en dehors d’un départ à la retraite.
Les deux dispositifs peuvent se cumuler.
Ce qui est expressément autorisé par les textes consiste :
D’abord, à se prévaloir de l’exonération à l’impôt sur la plus-value prévue à l’article 151 septies A pour départ en retraite, quel qu’en soit le montant
Et, ensuite, de demander le cumul du dispositif prévu à l’article 238 quindecies du CGI (code général des impôts) pour obtenir une exonération totale ou partielle des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Exemple : Un pharmacien en entreprise individuelle vend son fonds de commerce pour 750 000 €. Celui-ci étant inscrit à l’actif pour 300 000 €, la plus-value est de 450 000 €. S’il ne réunit pas les conditions d’un départ à la retraite, et qu’il entend néanmoins bénéficier de l’allègement lié aux cessions inférieures à 1 million, il paiera 67 500 € au lieu de 135 000 €. S’il entend cumuler les avantages des deux dispositifs, en réunissant les conditions du départ à la retraite, il ne paiera plus que 38 700 €.
