Les ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) et les pharmacies

Mai 2017 (actualisé en janvier 2018)

 

Une nouvelle cartographie des ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), applicable à partir du 1er juillet 2017, a été publiée. Elle va intéresser certaines pharmacies qui pourront bénéficier d’exonérations fiscales. Mais attention, les conditions d’obtention sont strictes, de sorte qu’il convient de s’assurer de l’éligibilité effective et de s’adapter aux circonstances.

 

Les conditions pour bénéficier des exonérations

 

Peuvent bénéficier d’exonérations en matière d’imposition des bénéfices, les entreprises (et donc les pharmacies), peu importe leur régime fiscal, créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 et ayant :

 

  • Une activité, industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
  • Le siège social et toutes les activités implantés en ZRR ;
  • Un régime réel d’imposition ;
  • Moins de 11 salariés en CDI ou CDD d’au moins 6 mois ;
  • 50% du capital maximum détenus par d’autres sociétés.
  • L’acquisition d’un fonds de commerce préexistant par une structure juridiquement nouvelle permet sans conteste de bénéficier du régime exonératoire. La notion d’extension d’activité préexistante pouvait créer le doute, jusqu’à la publication d’une instruction administrative claire sur le sujet ;
  • Le rachat d’une société préexistante en ZRR ne pouvait bénéficier des exonérations ! Désormais les dispositions légales apparaissent ici aussi plus claires, et il est admis que la reprise d’une activité préexistante soit également caractérisée par l’acquisition de plus de 50 % des titres d’une société ;
  • L’exonération ne peut s’appliquer si, à l’issue de l’opération de reprise, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société. En définitive, il n’est pas possible de bénéficier du dispositif suite à une vente dite « à soi-même ».

 

Néanmoins : L’article 23 de la Loi de finances pour 2018 a autorisé l’application du présent régime en cas de première transmission familiale d’une entreprise individuelle (et par extension aussi aux entreprises revêtant la forme de société) ;

 

  • L’implantation d’une pharmacie en ZRR suite à un transfert, alors qu’elle conserve, même partiellement, sa patientèle ne peut être analysée comme une création mais doit être regardée comme une reprise par soi-même exclue du dispositif d’exonération (mais si le transfert est opéré sur une zone de chalandise absolument différente, l’application du dispositif pourrait être recherchée !).

 

À noter :

  • Avec la nouvelle cartographie, des zones ne profitent plus du dispositif pour les nouveaux entrants à partir de juillet 2017, alors que d’autres peuvent en bénéficier à partir de cette même date ;
  • Certaines communes font l’objet de régimes particuliers. Il en est ainsi de la Loi « montagne » du 28 décembre 2016 qui a prévu que les communes de montagne sortant du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pour trois années (jusqu’au 30 juin 2020) ;
  • L’observatoire des territoires du CGET met à disposition le classement des ZRR sur son site internet interactif.

Les allègements concernés

  • L’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu (si les conditions évoquées plus haut sont respectées) ;
  • La cotisation foncière des entreprises (suivant décision des communes) ;
  • Les cotisations sociales patronales (mais les avantages sont ici marginaux…) ;
  • Une toute petite partie des droits d’enregistrement sur le rachat de l’entreprise (1680 € maximum).

 

L’exonération essentielle porte donc sur l’impôt sur les bénéfices ou l’impôt sur les revenus, les bénéfices étant totalement exonérés pendant 60 mois, puis des ¾, la  moitié et ¼ respectivement pour les 6ème, 7ème et 8ème années.

 

Attention : La pharmacie ne peut pas bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur 3 exercices. En réalité, le franchissement de ce plafond ne devrait concerner que les officines déployant un certain volume d’activité, au-delà de 2.5 millions d’€ pour les situations traditionnelles. L’exonération totale théorique maximale sur la période peut impacter le montant de l’impôt pour 500 m€ !

Des recommandations spécifiques

  • Un pharmacien implanté en ZRR, et qui ne bénéficie pas des conditions d’exonération (si par exemple il s’est installé antérieurement à la mise en place de la ZRR dans sa commune en 2011 ou en 2017) pourra avoir intérêt à vendre avant le 31 décembre 2020 pour que son successeur puisse bénéficier des avantages du dispositif. Sérieux argument !
  • Le dispositif est incompatible avec la mise en place d’une ou plusieurs holdings majoritaires (d’autres SEL et/ou SPFPL). En effet, pour que le régime ZRR s’applique il faut que les personnes morales soient, au plus, détentrices de 50% du capital. Donc pas de précipitation à mettre en place une ou plusieurs SPFPL au capital d’une SEL éligible, même de manière minoritaire au départ !

 

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